La liste noire des assureurs pour les assurés en défaut de paiement des primes
En vertu de l’art. 64a al. 7 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10 LAMal), les cantons peuvent dresser une liste des personnes qui ne s’acquittent pas de leur obligation de payer la prime, malgré leur mise aux poursuites et leur imposer le gel des prestations.
Une fois qu’un blocage de prestations leur a été imposé, les patients ne reçoivent qu’un traitement d’urgence.
Il y a trois façons de se débarrasser du blocage des prestations :
1) La dette envers la caisse d’assurance maladie est payée.
2) Le patient devient officiellement un cas social.
3) Un certificat médical attestant qu’il s’agit d’un cas médical difficile et de force majeur peut être présenté et une demande correspondante est envoyée au canton concerné.
L’ AHCS aide les patients à trouver un médecin qui peut témoigner d’un tel cas de détresse et établira un certificat médical le cas échéant.
Veuillez contacter info@hepc.ch ou téléphoner au 077 468 22 49.
Notre aide est gratuite pour tous !